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Conditions générales de ventes

IDENTIFICATION
www.pharmanimal.com
PHARMANIMAL
PHARMACIE DU PAVE
08450 RAUCOURT ET FLABA
Tel : 06 80 75 44 06
Mail : contactez-nous

Site internet : www.pharmanimal.com

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule : La commande de produits présentés dans le catalogue électronique de www.pharmanimal.com est subordonnée à l'acceptation par le client de l'intégralité des Conditions Générales de Vente exposées ci-après. Ces Conditions Générales de Vente s'imposent au client à l'exclusion de toutes autres conditions, et sans égard pour les clauses particulières ajoutées par lui – sauf accord exprès du vendeur – ni pour les documents publicitaires émis par www.pharmanimal.com ou tout autre document.

1. Acceptation
L'acceptation par le client des présentes conditions est concrétisée par le « clic de validation » de la commande. Cette démarche équivaut pour le client à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve sans réserve l'ensemble des présentes conditions.

2. Produits
Tous les produits présentés sur le site sont parfaitement neufs et authentiques. Malgré cela, il peut arriver exceptionnellement que certains produits dégriffés présentent de très légères imperfections. Les photographies de produit et les descriptions illustrant les produits proposés dans le catalogue électronique de www.pharmanimal.com tendent à décrire et présenter les articles avec la plus grande exactitude. Cependant, ces photographies et ces descriptions ne peuvent être considérées comme entrant dans le champ contractuel et les variations minimes dans la représentation des articles ne peuvent ni engager la responsabilité de www.pharmanimal.com ni affecter la validité de la vente.

3. Disponibilité
www.pharmanimal.com ne pourra honorer les commandes reçues sur le site que dans la limite des stocks disponibles des produits. Les disponibilités affichées sont toutefois données à titre indicatif et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel. En cas d'erreur sur le stock et donc d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Dans ce cas, l'acheteur sera remboursé des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

4. Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. www.pharmanimal.com confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. www.pharmanimal.com se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les produits ne pourront être livrés qu'à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

5. Livraison
www.pharmanimal.com effectue des livraisons en France Métropolitaine, Corse, Monaco et Belgique. Pour toute autre destination, veuillez nous contacter sur la page de contact afin de voir une éventuelle possibilité de livraison (modalités et coûts d'expédition en fonction de la destination).
Après confirmation de la commande, et à réception du paiement, www.pharmanimal.com s'engage à livrer à son transporteur ( un transporteur choisi par www.pharmanimal.com) toutes les références commandées par l'acheteur. Le délai d'acheminement des colis est de 4 jours ouvrés (du lundi au samedi, hors jours fériés).
Pour les livraisons en FRANCE METROPOLITAINE:
- Les frais de livraison standard sont forfaitaires : 7€HT par commande.
- Les frais de livraison standard sont offerts pour toute commande supérieure à 100€HT.
- Livraison URGENTE 24/48h (suivant heure de commande) forfait : 30€HT par commande.
Pour les livraisons en DOM-TOM:
- Les frais de port sont forfaitaires : 25.83€HT par commande.
Pour les livraisons au LUXEMBOURG:
- Les frais de port sont forfaitaires : 10€HT par commande.
Pour les livraisons en BELGIQUE:
- Les frais de port sont forfaitaires : 20€HT par commande.
Pour les livraisons aux PAYS-BAS:
- Les frais de port sont forfaitaires : 20€HT par commande.
Pour les livraisons en SUISSE:
- Les frais de port sont forfaitaires : 20€HT par commande.
Pour les livraisons en ITALIE:
- Les frais de port sont forfaitaires : 24€HT par commande.
Pour les livraisons au ROYAUME-UNI:
- Les frais de port sont forfaitaires : 26€HT par commande.
Pour les livraisons en POLOGNE:
- Les frais de port sont forfaitaires : 35€HT par commande.

Les retards éventuels de livraison ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.

ATTENTION!
Le client est tenu de vérifier l'état et le nombre de colis à l'arrivée, de déballer les colis suspects, et de consigner les manquants ou avaries sur le récépissé, si une palette vous parait suspecte au déchargement, vous devez formuler par écrit vos réserves sur le CMR de notre transporteur et faire parvenir votre réclamation en recommandée au transporteur dans un délais de 48H (art. 105 du code de commerce). Il dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur et à www.pharmanimal.com en cas de produit manquant ou de dégradation.

6. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Le client est tenu de vérifier son colis à l'arrivée. Il dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

7. Rétractation et retours
Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux médicaments qui ne seront ni repris ni échangés.
Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner, sans avoir à justifier de motif, tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d’origine, avec ses étiquettes d’origine, en état neuf, propre à sa recommercialisation, et en demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Afin de faciliter la mise en œuvre de son droit de rétractation, le Vendeur recommande au Client qui souhaiterait exercer ce droit d’en informer contact@pharmanimal.com par courrier électronique
Les produits devront être retournés en bon état, dans leur emballage d’origine, complets, non ouverts, non utilisés, et correctement protégés à l’adresse suivante :
PHARMANIMAL
16 RUE DES 4 FILS AYMON
08390 BAIRONS ET SES ENVIRONS

Ces opérations seront effectuées sans frais supplémentaires à la charge du Client, à l’exception des frais de retour du ou des Produits.
Le vendeur s’engage à procéder au remboursement du Produit et des frais de livraison initiaux, sans frais, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le Client aura exercé son droit de rétractation.
Attention : si vous ne suivez pas cette démarche, votre demande sera prise en compte mais, en cas de difficulté à vous identifier, son traitement pourra être allongé.

Le remboursement est effectué par crédit sur la carte de paiement utilisé(e) par le Client lors de la commande. Si le Client a utilisé une carte de paiement à débit différé, ce remboursement ne sera effectif qu’en fin de mois.

Exceptions au droit de rétractation
Par mesure d’hygiène, les produits portant la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à son essayage/test et/ou les produits salis ainsi que les produits dont les opercules protecteurs ou les scellés auront été ouverts, ne pourront être retournés par le Client.
Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, tout droit de rétractation est exclu pour
- les produits d’hygiène (épilateurs, rasoirs, brosses à dents…)
- les produits portant la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à l’essayage
- les produits salis
- les produits dont les opercules protecteurs ou les scellés auront été ouverts
- les médicaments, pour éviter l’introduction dans le circuit du médicament de médicaments contrefaits ou qui n’auraient pas été conservés dans les conditions indiquées.

Ainsi, si la commande contient un médicament, le patient ayant effectué la commande ne pourra se rétracter conformément à l’article ci-dessus.

Erreurs de délivrance
Dans le cas d’une erreur de délivrance, nous invitons le patient à nous contacter par email ou par téléphone.
Deux solutions lui seront proposées :
– le remboursement du produit
– la livraison du produit dans les plus brefs délais
Un bon de retour pourra être fourni pour la réexpédition du produit envoyé par erreur.

8. Prix
Le prix est exprimé en euros (€).
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par www.pharmanimal.com; ce prix est exprimé toutes taxes incluses et incluant la TVA pour la France et les pays de l'UE ; il comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
www.pharmanimal.com se réserve le droit à tout moment de pouvoir modifier les prix. Cependant, pour toute commande acceptée, www.pharmanimal.com garantit les tarifs pratiqués à la date de confirmation de la commande par www.pharmanimal.com.

9. Paiement
Le service de paiement est assuré par carte bancaire (Carte Bancaire nationale,Visa, MasterCard) Vos coordonnées bancaires sont cryptées par un protocole de sécurisation et sont envoyées directement à la banque. Le client garantit à www.pharmanimal.com qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce mode de paiement, lors de la validation du bon de commande. www.pharmanimal.com contrôle toutes les commandes qui sont enregistrées sur son site afin de se protéger des fraudeurs et se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. www.pharmanimal.com se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Dans le cas, où www.pharmanimal.com aurait un doute sur l'authenticité du client, il sera demandé au client d'adresser par mail ou courrier au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. Si ces documents ne sont pas fournis, la vente pourra être annulée. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. Pour votre sécurité, les informations confidentielles sur les cartes bancaires ne nous sont pas communiquées.

10. Service clientèle
Pour toute information ou question, veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées dans la page contact.

11. Propriété intellectuelle
Le site est la propriété de www.pharmanimal.com en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Tous les textes, ouvrages, illustrations et images reproduits sur www.pharmanimal.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, intégrale ou partielle du site, est systématiquement soumise à l'autorisation de www.pharmanimal.com.

12. Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de www.pharmanimal.com ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits. www.pharmanimal.com ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle (perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages et frais). En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (art.1625 et suivants du Code Civil) ; à la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché. Le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché (art.1648 du code civil).

13. Informations nominatives
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de www.pharmanimal.com.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

www.pharmanimal.com s'engage à ne pas divulguer à des tiers, gratuitement ou avec contrepartie, les informations communiquées par le client. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande du client et afin de renforcer et personnaliser la communication des produits réservés aux client de www.pharmanimal.com , notamment par des lettres d'informations de www.pharmanimal.com auxquelles le client se serait abonné ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d'intérêt.
Notre site est également conçu pour répondre au mieux aux besoins de nos clients et c'est pourquoi nous faisons usage de cookies. Ces derniers ont pour but de signaler le passage du client sur notre site et ne sont utilisés par www.pharmanimal.com que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui est destiné au client.

14. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. www.pharmanimal.com ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de www.pharmanimal.com sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

15. Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16. Loi applicable et compétence
Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, l'acheteur pourra engager une action en justice, devant la juridiction civile où est implanté le défendeur ou devant celle du lieu de livraison effective de la commande, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l'acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française.

17. GARANTIES ET RESPONSABILITES
Uniquement pour les clients ayant la qualité de consommateur, ces derniers bénéficient de la garantie de conformité des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation. Dans ce cadre, conformément à l’article L.211-9 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité du Produit, le client peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, si le choix du client entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut, notre société pourra refuser le choix du client et décider de procéder selon la modalité non-choisie par celui-ci. Conformément à l’article L.211-13 du Code de la consommation, le consommateur bénéfice en outre de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil et notamment son article 1648. En tout état de cause, aucune garantie ou responsabilité n’est due par PHARMANIMAL pour les défauts ou détériorations des produits provoqués par l’usure normale, par une négligence, par un usage différent de celui pour lequel les produits ont été conçus, par une mauvaise utilisation ou par le non-respect des fiches techniques et/ou des conseils d’utilisation et d’entretien, les produits modifiés par le client agissant en qualité de consommateur ou par les tiers. De plus, la responsabilité de PHARMANIMAL ne saurait être engagée dans le cas où les produits seraient stockés par le client dans des conditions anormales.

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